Affaire 152/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1983 - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure : demande de décision préjudicielle introduite par la Justice de paix de Bruxelles (4e canton) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et des articles 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités des CE

Affaire 152/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1983 - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure : demande de décision préjudicielle introduite par la Justice de paix de Bruxelles (4e canton) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et des articles 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités des CE