Dossier de procédure original: affaire 161/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission des Communautés européennes contre République française
Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins
Arrêt de la Cour du 28 juin 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
161/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)