Affaire 161/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre République française visant à faire constater qu'en limitant l'accès à l'importation de semence destinée à l'insémination artificielle des animaux à une catégorie déterminée d'opérateurs et en rendant possible pour les centres de mise en place la mise en oeuvre de pratiques discriminatoires à l'égard de la semence importée , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du Traité CEE, ainsi que de l'article 2 de la directive 77/504 du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure. [requête et annexes; réplique; réponses de la Commission aux questions posées par la Cour; plaidoirie]

Affaire 161/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1983 - Commission des Communautés européennes contre République française visant à faire constater qu'en limitant l'accès à l'importation de semence destinée à l'insémination artificielle des animaux à une catégorie déterminée d'opérateurs et en rendant possible pour les centres de mise en place la mise en oeuvre de pratiques discriminatoires à l'égard de la semence importée , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du Traité CEE, ainsi que de l'article 2 de la directive 77/504 du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure. [requête et annexes; réplique; réponses de la Commission aux questions posées par la Cour; plaidoirie]