Dossier de procédure original: affaire 170/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
7.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: L'Office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, à Alger contre la Société Les Fils d'Henri Ramel S.à.r.l., à Charnoz
Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Réglementation communautaire - Champ d'application - Rapports entre l'opérateur économique et son cocontractant - Incidence des MCM sur la notion de prix franco-frontière de référence
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 28 avril 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
170/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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