Affaire 170/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 1983 - Office national de commercialisation des produits viti-vinicoles contre Société à responsabilité limitée Les Fils d'Henri Ramel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse portant , d'une part, sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la détermination des prix de référence et d'offre franco-frontière lors de l'importation dans un Etat membre de vins en provenance d'un pays tiers et sur l'incidence des montants compensatoires monétaires sur ces mécanismes de prix, et , d'autre part, sur la valeur au regard du droit communautaire d'une convention par laquelle la défenderesse s'est engagée à reverser les montants compensatoires monétaires par elle perçus au profit de la demanderesse. [requête et documentation distribuée par le Greffe ( =dossier de procédure); mémoire; observations des parties; réponses aux questions posées par la Cour]

Affaire 170/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 1983 - Office national de commercialisation des produits viti-vinicoles contre Société à responsabilité limitée Les Fils d'Henri Ramel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse portant , d'une part, sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la détermination des prix de référence et d'offre franco-frontière lors de l'importation dans un Etat membre de vins en provenance d'un pays tiers et sur l'incidence des montants compensatoires monétaires sur ces mécanismes de prix, et , d'autre part, sur la valeur au regard du droit communautaire d'une convention par laquelle la défenderesse s'est engagée à reverser les montants compensatoires monétaires par elle perçus au profit de la demanderesse. [requête et documentation distribuée par le Greffe ( =dossier de procédure); mémoire; observations des parties; réponses aux questions posées par la Cour]