Dossier de procédure original: affaire 158/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommissionen for de europaeiske Faellesskaber contre Kongeriget Danmark
Taxe d'effet équivalent à un droit de douane - Système général d'impositions intérieures - Redevances discriminatoires
Arrêt de la Cour du 9 novembre 1983
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Langue de procédure: DA
158/82
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Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)