Affaire 158/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 13 du Traité CEE en percevant une redevance pour contrôle sanitaire lors de l'importation d'arachides et de produits de base d'arachides en provenance d'autres Etats membres [ requête; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 158/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 13 du Traité CEE en percevant une redevance pour contrôle sanitaire lors de l'importation d'arachides et de produits de base d'arachides en provenance d'autres Etats membres [ requête; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1979] to [1984]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2172
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3640
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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