Dossier de procédure original: affaire 162/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: M. le Directeur des douanes et des droits indirects, à Paris contre Paul Cousin et la Société Woehl & Cie à Strasbourg / Joseph Deltour / Pierre Allenbach et la Société S.A. Allenbach à Andlau-Barr / Jean Schmitt et la Société Heppner à Strasbourg / Jean-Daniel Seegmüller et la Société Transports Seegmüller et CIE à Strasbourg / Wolfgang Hasenack et la Société Wuppertaler Garnbleicherei und Faerberei Eduard Goebel à Wuppertal
Libre circulation des marchandises - Pays d'origine de fil de coton
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 23 mars 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
162/82
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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