Affaire 162/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 1983 - Procédure pénale contre Paul Cousin et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Strasbourg sur l'interprétation de l'article 30 CEE et sur la validité du règlement n° 749/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à la détermination de l'origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du Tarif douanier commun. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations des parties défenderesses; observations du gouvernement italien; réponses aux questions posées par la Cour]

Affaire 162/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 1983 - Procédure pénale contre Paul Cousin et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de police de Strasbourg sur l'interprétation de l'article 30 CEE et sur la validité du règlement n° 749/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à la détermination de l'origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du Tarif douanier commun. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations des parties défenderesses; observations du gouvernement italien; réponses aux questions posées par la Cour]