Dossier de procédure original: affaire 130/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: N.V. Farr Company, te Brasschaat contre de belgische staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën
TDC - Filtres à air
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 10 février 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
130/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)