Dossier de procédure original: affaire 105/82
Documents from [1977] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: S.A. "Ateliers de constructions électriques de Charleroi" (ACEC) contre Commission des Communautés européennes
Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA
Arrêt de la Cour du 8 novembre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite
Langue de procédure: FR
105/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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