Dossier de procédure original: affaire 85/82

Documents from [1982] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4811
Original Reference Code
C2-32-070
Extent and Medium

5.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Bernhard Schloh contre Le Conseil des Communautés européennes
Fonctionnaires: nomination en A 2
Arrêt de la Cour du 30 juin 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

85/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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