Dossier de procédure original: affaire 85/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4811
Original Reference Code
C2-32-070
Extent and Medium
5.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Bernhard Schloh contre Le Conseil des Communautés européennes
Fonctionnaires: nomination en A 2
Arrêt de la Cour du 30 juin 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
Keywords
85/82
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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