Dossier de procédure original: affaire 77/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Anastasia Peskeloglou contre Bundesanstalt fuer Arbeit, Nürnberg, vertreten durch den Direktor des Arbeitsamtes Stuttgart
Acte d'adhésion de la République hellénique - Libre circulation des personnes
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 23 mars 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
77/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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