Dossier de procédure original: affaire 66/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Société Fromancais S.A., à Paris, contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.), à Paris
Perte de la caution
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 23 février 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
66/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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