Dossier de procédure original: affaire 45/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Het koninkrijk der nederlanden contre de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Apurement des comptes du FEOGA
Arrêt du 15 mars 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
45/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)