Dossier de procédure original: affaire 29/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Administratieve beroepsprocedure van de firma F. Van Luipen en Zn. B.V. te 's-Gravenhage contre een opgelegde tuchtmaatregel
Affiliation obligatoire des exportateurs de fruits et légumes à un organisme de contrôle relevant du droit privé
Renvoi préjudiciel, arrêt du 3 février 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, heropening van de mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
29/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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