Dossier de procédure original: affaire 1/82
Document date: [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: R. de Dapper contre Etat Luxembourgeois
Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1982
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale (recevabilité), arrêt
Langue de procédure: FR
1/82
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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