Dossier de procédure original: affaires jointes 2/82 à 4/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 2/82 à 4/82
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 2 à 4/82. 4/82 - S.A. Metsdach contre l'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement. 3/82 - S.A. G.B.-Inno-BM contre l'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement . 2/82 - S.A. Delhaize Frères "Le Lion" contre L'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement
Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation - Articles 30 et 36
Renvoi préjudiciel, arrêt du 6 octobre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite 4/82, procédure écrite 3/82, procédure écrite 2/82, ordonnance de jonction, documents divers Volume I
Langue de procédure: FR
2/82; 3/82; 4/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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