Dossier de procédure original: affaires jointes 2/82 à 4/82

Documents from [1981] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4743
Original Reference Code
C2-32-002
Extent and Medium

2.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Affaires jointes 2 à 4/82. 4/82 - S.A. Metsdach contre l'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement. 3/82 - S.A. G.B.-Inno-BM contre l'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement . 2/82 - S.A. Delhaize Frères "Le Lion" contre L'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement
Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation - Articles 30 et 36
Renvoi préjudiciel, arrêt du 6 octobre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite 4/82, procédure écrite 3/82, procédure écrite 2/82, ordonnance de jonction, documents divers Volume I
Langue de procédure: FR

Keywords

2/82; 3/82; 4/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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