Dossier de procédure original: affaire 37/82
Document date: [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Nederlandsche Bevrachtingskantoot B.V., te Amsterdam contre de Inspecteur der Invoerrechten en accijnzen, te Amsterdam,
Tarif douanier commun - Linge de champ opératoire
Renvoi préjudiciel, arrêt du 6 octobre 1982
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
37/82
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)