Dossier de procédure original: affaire 40/82
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre United Kingdom, Interveners: France, Ireland
Manquement d'État - Protection de la santé des animaux
Arrêt interlocutoire du 15 juillet 1982, arrêt final du 31 janvier 1984
Dossier de procédure originale: Written procedure (reopening), preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment volume II
Langue de procédure: EN
40/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)