Dossier de procédure original: affaire 63/82
Documents from [1977] to [1978]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De vereeniging ter bevordering van de belangen des boekhandels, te Amsterdam contre de commissie van de Europese Gemeenschappen
Règles de concurrence - Prix fixes pour les livres
Arrêt du 17 janvier 1984
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure (bijlage 6 bij het verzoekschrift), documents divers volume II
Langue de procédure: NL
63/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)