Dossier de procédure original: affaire 71/82
Document date: [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung, Frankfurt/Main contre Firma H. und J. Bruggen, Lübeck
Agriculture
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 16 décembre 1982
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Wiedereröffnung des Mündlichen Verfahrens, Urteil
Langue de procédure: DE
71/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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