Dossier de procédure original: affaire 88/82
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amministrazione delle finanze dello stato contre 1) Armando Leonelli, 2) Ottavio Leonelli
Droits de contrôle sanitaire - Remboursement
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 22 mars 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT
88/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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