Dossier de procédure original: affaire 78/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Comunità europee contre Governo della repubblica Italiana
Aménagement du monopole national de tabacs manufacturés - Fixation de marges de commercialisation
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 7 juin 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
78/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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