Dossier de procédure original: affaire 93/82
Document date: [1982]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione della Comunità europee contre Governo della Repubblica Italiana
Environnement et consommateurs
Ordonnance de radiation de la Cour du 17 novembre 1982
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
93/82
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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