Dossier de procédure original: affaire 92/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Max Gumann contre Commission des Communautés européennes
Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
92/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)