Dossier de procédure original: affaire 63/82
Documents from [1978] to [1982]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De Vereeniging ter bevordering van de belangen des boekhandels, te Amsterdam contre de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Règles de concurrence - Prix fixes pour les livres
Arrêt du 17 janvier 1984
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, documents divers volume I
Langue de procédure: NL
63/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)