Dossier de procédure original: affaires jointes 35/82 et 36/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 35/82 et 36/82
Document date: [1982]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 35 et 36/82, 35/82 - Elestina Esselina Christina Morson, te Amsterdam contre 1. de Staat der Nederlanden, 2. het Hoofd van de Plaatsellijke Politik in de zin van de Vreemdelingenwet, te Amsterdam, 36/82 -Sewradjie Jhanjan, te Suriname contre de Staat der Nederlanden
Libre circulation des travailleurs
Renvoi préjudiciel, arrêt du 27 octobre 1982
Dossier de procédure originale: affaire 35/82 - schriftelijke procedure, instructie, affaire 36/82 - schriftelijke procedure, instructie volume I
Langue de procédure: NL
35/82; 36/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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