Dossier de procédure original: affaires jointes 239/81, 296/81 et 6/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 239/81, 296/81 et 6/82
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 239, 296/81 et 6/82, Alphasteel Ltd. contre Commission des Communautés européennes
Sidérurgie
Ordonnance de radiation du 11 novembre 1982
Dossier de procédure originale: procédure écrite 239/81, instruction 239/81, procédure orale 239/81, procédure écrite 296/81, procédure écrite 6/82, procédure écrite affaires jointes 296/81 et 6/82, instruction affaires jointes 296/81 et 6/82, procédure orale affaires jointes 296/81 et 6/82, procédure orale affaires jointes 239/81, 296/81 et 6/82, radiation, documents divers
Langue de procédure: FR
239/81; 296/81; 6/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly