Dossier de procédure original: affaire 126/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: D.J. Smit Transport B.V., te Den Haag contre Commissie grensoverschrijdend beroepsgoederenvervoer van de stichting nederlandsche internationale wegvervoer organisatie
Politique commune des transports - Limitation de la charge utile dans les transports routiers internationaux
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 25 janvier 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
126/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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