Dossier de procédure original: affaire 150/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Luigi Coppola contre Insurance Officer.
Sécurité sociale - Prestations d'invalidité et de maladie
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 12 janvier 1983
Dossier de procédure originale: written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
150/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)