Dossier de procédure original: affaire 168/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Comunità europee del Carbone e dell'Acciaio e Fallimento S.p.A. Ferriere S. Anna
Prélèvement CECA. Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 17 mai 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
168/82
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)