Affaire 168/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1983 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) contre la faillite Ferriere Sant'Anna SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale civil et pénal de Milan sur la validité de la décision de la Commission des CE du 10 décembre 1981 ( C(81) 1887 déf), dans la mesure où elle dispose, à son article 2, que les créances de la CECA envers la société Ferriere Sant'Anna SpA ( pour prélèvements CECA et intérêts y afférents) doivent être considérées comme des 'créances privilégiées de rang égal à celui des créances semblables de l'Etat'. [requête; mémoire; questions posées par la Cour]

Affaire 168/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1983 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) contre la faillite Ferriere Sant'Anna SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale civil et pénal de Milan sur la validité de la décision de la Commission des CE du 10 décembre 1981 ( C(81) 1887 déf), dans la mesure où elle dispose, à son article 2, que les créances de la CECA envers la société Ferriere Sant'Anna SpA ( pour prélèvements CECA et intérêts y afférents) doivent être considérées comme des 'créances privilégiées de rang égal à celui des créances semblables de l'Etat'. [requête; mémoire; questions posées par la Cour]