Compte rendu. Approbation de l'ordre du jour provisoire
Questions relatives à Euratom: arrêt définitif du budget supplémentaire de recherche et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1966. Divers:budget de recherche et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1967.
Questions communes au marché commun et à Euratom: comptes rendus sommaires de la 399ème réunion et de la réunion restreinte des 28 et 29.09.1966. Divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux.
Questions relatives au marché commun: proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: du secteur des affaires immobilières, du secteur de certains services fournis aux entreprises.
Problème posé par l'inclusion de l'activité des débitants de tabac en France et de tabac et de sel en Italie dans la directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail.
Proposition de règlement du Conseil portant modification du délai pour les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", pour l'année 1967.
Proposition d'une directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Proposition de directive relative à l'estérification des huiles d'olive à usage alimentaire. divers:proposition de règlement portant fixation des prix de seuil communs du
riz dans les États membres non producteurs pour la période du 01.12.1966 au 31.12.1967.
Réunion restreinte. Questions relatives au marché commun: question de la réponse éventuelle à l'association européenne de libre-échange (AELE).
Application à l'égard de l'Algérie, à partir du 01.11.1966 (matières grasses) et du 01.01.1967 (fruits et légumes), des mesures prévues par les organisations de marché (prélèvements, droits de douane, taxes compensatoires).
Dispositions qui pourraient être prises en faveur d'Israël suite à la deuxième réunion mixte CEE/Israël: suspension temporaire du droit du tarif douanier applicable au dihydro-éthoxytriméthylquinoléine.
Relations entre la Communauté et l'Autriche: examen de l'avant-projet de mandat présenté par la Commission.
Divers: renouvellement du comité du Fonds social européen.
Communication de la Commission au sujet de l'ouverture éventuelle d'une mission de la République de Malte auprès de la Communauté.

French, German

Textual

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