Affaire 36/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 octobre 1975 - Roland Rutili contre le Ministre de l'intérieur : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ( ordre public)
Affaire 36/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 octobre 1975 - Roland Rutili contre le Ministre de l'intérieur : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ( ordre public)
Documents from [1968] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0755
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1898
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt du Tribunal de Paris du 16 décembre 1974
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1689
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 36/75
Parties: Roland Rutili / Ministre de l'intérieur
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France.
Ordre public
Langue de procédure : FR