Affaire 30/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1975 - SpA Unil-It. contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 et de certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affaire 30/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1975 - SpA Unil-It. contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 et de certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Documents from [1958] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0749
Original Reference Code
BAC371/1991_1891
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour de Cassation italienne du 22 novembre 1974
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
- Documentation
- Rapport d'audience
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: SpA Unil-It. / Administration des finances de l'Etat
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1683
Original Reference Code:
C2-25-030
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
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