Affaire 30/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1975 - SpA Unil-It. contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 et de certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affaire 30/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1975 - SpA Unil-It. contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 et de certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Documents from [1958] to [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0749
Original Reference Code
BAC371/1991_1891
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour de Cassation italienne du 22 novembre 1974
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
- Documentation
- Rapport d'audience
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1683
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 30/75
Parties: SpA Unil-It. / Administration des finances de l'Etat
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie
Langue de procédure : IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly