Affaire 24/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 1975 - Teresa et Silvana Petroni contre l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles sur la validité et l'interprétation de l'article 46 § 3 du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Documents from [1975] to [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0742
Original Reference Code
BAC371/1991_1884
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Suites de l'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly