Affaire 43/75 : G. Defrenne contre SA SABENA : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du Travail de Bruxelles concernant l'applicabilité directe de l'article 119 CEE (principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail)
Affaire 43/75 : G. Defrenne contre SA SABENA : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du Travail de Bruxelles concernant l'applicabilité directe de l'article 119 CEE (principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail)
Documents from [1975] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0760
Original Reference Code
BAC371/1991_1905
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 8 avril 1976
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1696
(1975)
Dossier de procédure original 1: affaire 43/75
Parties: Gabrielle Defrenne / Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique
Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins
Langue de procédure : FR
FDE-80
(1976 to 1981)
Jurisprudence européenne en matière de parité hommes / femmes
Litige G. Defrenne contre SABENA [Affaire 43/75] et [Affaire 149/77].
Litige Macarthys contre W. Smith [Affaire 129/79].
Litige S. Worringham et M. Humphreys contre Lloyds Bank [Affaire 69/80].
PE0-6514
(1976)
Arrêt rendu dans l'affaire Defrenne
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly