Affaire 54/75 : Arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 1976 et arrêt de la Cour ( deuxième chambre) du 9 mars 1977 : Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen ayant pour objet une demande en annumlation des élections du 18 mars 1975 pour la constitution du Comité du personnel du Parlement européen
Affaire 54/75 : Arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 1976 et arrêt de la Cour ( deuxième chambre) du 9 mars 1977 : Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen ayant pour objet une demande en annumlation des élections du 18 mars 1975 pour la constitution du Comité du personnel du Parlement européen
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0777
Original Reference Code
BAC371/1991_1922
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1708
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 54/75
Parties: Raphaël de Dapper et autres / Parlement européen
Procédure écrite; Référé; Procédure orale (1); Conclusions; Arrêt interlocutoire; Instruction; Procédure orale (2);Conclusions; Arrêt
Langue de procédure : FR
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