Affaire 91/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Bureau principal des douanes de Göttingen et Ministre des finances contre la société Wolfgang Miritz GmbH & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale en matière fiscale sur l' interprétation des articles 12 et 37 du Traité CEE. ( compatibilité d'un droit compensatoire spécial perçu, en vertu de la loi allemande du 23 décembre 1970, aux eaux-de-vie importées )
Affaire 91/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Bureau principal des douanes de Göttingen et Ministre des finances contre la société Wolfgang Miritz GmbH & Co : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour fédérale en matière fiscale sur l' interprétation des articles 12 et 37 du Traité CEE. ( compatibilité d'un droit compensatoire spécial perçu, en vertu de la loi allemande du 23 décembre 1970, aux eaux-de-vie importées )
Documents from [1970] to [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0799
Original Reference Code
BAC371/1991_1947
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour fédérale du 18 juin 1975
- Documentation
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du gouvernement allemand
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1746
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 91/75
Parties : Hauptzollamt Göttingen / Wolfgang Miritz GmbH
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly