Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE (compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE (compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)
Documents from [1960] to [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0813
Original Reference Code
BAC371/1991_1964
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Audience publique
- Observations de M. de Peijper
- Mémoire présenté par Centrafarm
- Rapport du juge rapporteur
- Questions posées par la Cour à la Commission
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1762
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original 1 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure écrite ; Instruction.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
CJUE-1763
(1976)
Dossier de procédure original 2 : affaire 104/75
Parties : Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV / Conseil CE
Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL