Affaire 104/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV et de Intercen B.V. contre le Parquet de l'arrondissement de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE (compatibilité d'un décret néerlandais portant réglementation des préparations pharmaceutiques en ce qui concerne l'importation de certaines spécialités en provenance de Grande-Bretagne; restrictions des échanges entre Etats membres)

Documents from [1960] to [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0813
Original Reference Code
BAC371/1991_1964
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Audience publique

- Observations de M. de Peijper

- Mémoire présenté par Centrafarm

- Rapport du juge rapporteur

- Questions posées par la Cour à la Commission

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French

Relations Area

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