Affaire 110/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 1976 - John Mills contre Banque européenne d'investissement ayant pour objet l'annulation de la décision contenue dans la lettre datée du 29 juillet 1975 de mettre fin aux fonctions du requérant à la Banque européenne d'investissement. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaire 110/75 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 1976 - John Mills contre Banque européenne d'investissement ayant pour objet l'annulation de la décision contenue dans la lettre datée du 29 juillet 1975 de mettre fin aux fonctions du requérant à la Banque européenne d'investissement. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1975] to [1976]
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BAC371/1991_1978
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