Affaire 95/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 mars 1976 - Effem GmbH contre le Bureau principal des douanes de Lüneburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité des règlements ( CEE) de la Commission n° 311/74, du 6 février 1974, n° 317/74 du 7 février 1974; n°381/74 du 14 février 1974; n°410/74 du 18 février 1974 et n° 427/74 du 20 février 1974 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Affaire 95/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 mars 1976 - Effem GmbH contre le Bureau principal des douanes de Lüneburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité des règlements ( CEE) de la Commission n° 311/74, du 6 février 1974, n° 317/74 du 7 février 1974; n°381/74 du 14 février 1974; n°410/74 du 18 février 1974 et n° 427/74 du 20 février 1974 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0803
Original Reference Code
BAC371/1991_1952
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1750
(1976)
Dossier de procédure original : affaire 95/75
Parties : Firma Effem GmbH / Hauptzollamt Lüneburg
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne
Langue de procédure : DE
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