Affaire 100/75 = Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Affaire 100/75 = Affaires jointes 95 à 98/74 ; 15 et 100/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1975 - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [montants compensatoires ; exportation]
Documents from [1973] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0809
Original Reference Code
BAC371/1991_1959
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Ordonnance
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1757
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original : affaire 100/75
Parties : Le Comptoir Commercial André & Cie SA / 1. Conseil CE ; 2. Commission CE
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
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