Affaires jointes 67 à 85/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mars 1976 - Lesieur Cotelle et Associés SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; échange intra et extra-communautaires; crise monétaire; montants compensatoires]
Affaires jointes 67 à 85/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mars 1976 - Lesieur Cotelle et Associés SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; échange intra et extra-communautaires; crise monétaire; montants compensatoires]
Documents from [1975] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0793
Original Reference Code
BAC371/1991_1941
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Jonction des affaires
- Réplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1722
(1975)
Dossier de procédure original 1: affaire 67/75
Parties: Lesieur Cotelle et Associés SA et autres / Commission CE
Procédure écrite
Langue de procédure : FR
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