Affaire 55/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 janvier 1976 - Balkan-Import Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des finances de Berlin sur la validité de montants compensatoires monétaires perçus en application du règlement n° 974/71 du Conseil
Affaire 55/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 janvier 1976 - Balkan-Import Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des finances de Berlin sur la validité de montants compensatoires monétaires perçus en application du règlement n° 974/71 du Conseil
Documents from [1970] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0780
Original Reference Code
BAC371/1991_1925
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la 3ème chambre du Tribunal des finances de Berlin
- Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation de certains Etats membres.
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Plaidoirie
- Observations de la Commission sur la procédure orale
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French, German
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Related Entries
CJUE-1709
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 55/75
Parties: Balkan-Import Export GmbH / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne
Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : DE