Affaire 51/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited : demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Affaire 51/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited : demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division ( chambre A) sur l'interprétation des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux règles de concurrence en matière de droit de marque
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0770
Original Reference Code
BAC371/1991_1915
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Observations du gouvernement néerlandais
- Observations du gouvernement français
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement irlandais
- Observations du gouvernement anglais
- Observations du gouvernement danois
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Danish, English, French, German
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