Affaire 52/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de la directive du Conseil 70/458, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes

Affaire 52/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de la directive du Conseil 70/458, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes