Affaire 52/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de la directive du Conseil 70/458, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes
Affaire 52/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de la directive du Conseil 70/458, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0775
Original Reference Code
BAC371/1991_1920
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Procédure orale
- Textes législatifs
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CE / Italie
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1706
Original Reference Code:
C2-25-053
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1976
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