Affaire 40/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1976 - Société des produits Bertrand SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE tendant à la réparation du dommage résultant pour la requérante du fait que la Commission n' a pas mis en oeuvre la procédure de l'article 93, §2, du Traité et n'a pas usé des pouvoirs que lui confèrent cette disposition et les articles 155 et 169 dudit Traité pour obtenir la suppression d'une aide accordée par un Etat membre

Affaire 40/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1976 - Société des produits Bertrand SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE tendant à la réparation du dommage résultant pour la requérante du fait que la Commission n' a pas mis en oeuvre la procédure de l'article 93, §2, du Traité et n'a pas usé des pouvoirs que lui confèrent cette disposition et les articles 155 et 169 dudit Traité pour obtenir la suppression d'une aide accordée par un Etat membre