Affaire 8/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1975 - Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat contre l'Association du foot-ball club d'Andlau : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n°4 du Conseil, déterminant la législation applicable en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 8/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1975 - Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat contre l'Association du foot-ball club d'Andlau : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n°4 du Conseil, déterminant la législation applicable en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0734
Original Reference Code
BAC371/1991_1872
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1661
(1975)
Dossier de procédure original: affaire 8/75
Parties: Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat / Association du foot-ball club d'Andlau
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France
Langue de procédure : FR
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