Affaire 8/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1975 - Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat contre l'Association du foot-ball club d'Andlau : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n°4 du Conseil, déterminant la législation applicable en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 8/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1975 - Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat contre l'Association du foot-ball club d'Andlau : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n°4 du Conseil, déterminant la législation applicable en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0734
Original Reference Code
BAC371/1991_1872
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat / Association du foot-ball club d'Andlau
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1661
Original Reference Code:
C2-25-008
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly